Conditions générales d'achat (CGA)
1) Remarque préliminaire
Les présentes conditions générales d'achat s'appliquent à toutes les acquisitions de Feller Pivotages SA.
2) Confirmation de commande
Le fournisseur doit confirmer la commande dans un délai de 5 jours par écrit ou par le cachet de l'entreprise et la signature sur une copie de la commande. Après l'expiration de ce délai, les conditions contractuelles sont considérées comme approuvées par le fournisseur.
3) Livraison
La date de livraison est le jour où le fournisseur s'est engagé à fournir en totalité à Feller Pivotages SA la marchandise tant sur le plan qualitatif que quantitatif.
Les quantités indiquées de la commande doivent être respectées impérativement. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter de livraisons excédentaires ou seulement avec notre accord exprès et écrit.
Les délais de livraison acceptés par le fournisseur doivent être rigoureusement respectés
4) Propriété matérielle et intellectuelle
L'intégralité des schémas, esquisses, modèles, données techniques, documents spécifiques, outils de production, outils de contrôle, outils et machines, qui ont été remis pour le contrôle, ainsi que tous les autres outils remis ou payés au fournisseur, sont et restent la propriété exclusive de Feller Pivotages SA. Ils doivent être utilisés uniquement et exclusivement pour l'exécution des commandes de Feller Pivotages SA et doivent être retournés sur simple demande avec un délai d'un jour ouvrable. Sans notre autorisation écrite, ils ne doivent pas être détruits, communiqués à des tiers, utilisés ou copiés pour une autre exécution. Le fournisseur est en tant que gardien de ces éléments responsable de tous les dommages, vols, disparitions ou de leur destruction totale ou partielle. Il doit contracter les assurances correspondantes pour couvrir de tels dommages. Les éléments mentionnés doivent être retournés sur simple demande à notre société en bon état de fonctionnement.
5) Confidentialité
Le fournisseur est tenu de traiter confidentiellement toutes les informations qui lui ont été transmises. Il s'engage à prendre toutes les dispositions qui empêchent une transmission des informations reçues pour l'exécution d'une commande. L'intégralité des schémas, esquisses, modèles, données techniques, documents spéciaux, outils de production, outils de contrôle et autres outils, qui ont été divulgués au fournisseur ou dont il a eu connaissance, restent la propriété intellectuelle exclusive de Feller Pivotages SA.
6) Conformité des produits
Ni l'acceptation ni le paiement des marchandises commandées ne peut être interprété comme réception des marchandises ou comme déclaration implicite selon laquelle les marchandises sont conformes aux exigences demandées et aux caractéristiques techniques. La non-conformité des marchandises peut être expliquée dans le cadre de leur utilisation. Le contrôle de la conformité des marchandises peut être réalisé au hasard grâce au prélèvement d'échantillons. La commande peut être annulée totalement ou partiellement, autrement, les marchandises non conformes doivent être remplacées. Feller Pivotages SA a droit au remboursement des marchandises annulées et des coûts qui s'y rapportent.
7) Prix
Les prix mentionnés dans la commande comprennent toutes les prétentions à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée. Le prix est fixe, définitif et pas négociable. Si aucun prix n'est mentionné dans la commande, le fournisseur est tenu de pratiquer les prix mentionnés de son catalogue actuel.
8) Documents accompagnant la livraison
Le fournisseur est tenu de joindre à la livraison un bordereau de livraison détaillé qui contient les éléments mentionnés dans la commande ainsi que le numéro de la commande pour permettre l'affectation. En outre, tous les autres documents exigés par Feller Pivotages SA doivent être joints à la livraison.
9) Facturation
Les factures doivent indiquer le numéro de la commande et les numéros de référence de Feller Pivotages SA ainsi que le numéro du bordereau de livraison du fournisseur. Feller Pivotages SA se réserve le droit de refuser une facturation ou l'acceptation de marchandises qui n'ont pas été commandées.
En outre, les factures doivent contenir dans le cas des fournisseurs suisses toutes les indications nécessaires conformément à la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
Toute objection quant aux prix de décompte, aux pièces livrées (quantité et qualité) ou aux services fournis peut entraîner un avis de débit dont le montant est déduit lors de paiements ultérieurs.
10) Responsabilité et garantie
Le fournisseur est responsable dans le cadre des lois généralement en vigueur de l'exécution réglementaire de la présente commande et de toutes les conséquences pouvant en découler. L'acceptation des échantillons ou des modèles ainsi que le paiement des factures par l'acheteur ne limitent en aucun cas cette responsabilité. Feller Pivotages SA peut invoquer cette responsabilité même si les non-conformités ou les défauts n'ont pas été détectés lors des contrôles et ne sont apparus que lors de la mise en service ou de l'utilisation des marchandises livrées.
11) Droit applicable et compétence
Le droit suisse est en outre applicable. Les tribunaux ordinaires de Granges sont compétents pour tous les litiges entre les parties.